Le comité directeur

Les compétences du Comité directeur

Le comité directeur exerce les compétences dévolues par le Code rural et de la pêche maritime au HCCA, à l’article L528-1 et notamment à ce titre, il :

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• désigne pour chacune des trois sections, un conseil composé en partie de membres du comité directeur et son président,

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• fixe chaque année le taux des cotisations prévu au septième alinéa de l’article L.528-1 ainsi que les délais de leur paiement conformément à l’article R.528-10 du Code rural et de la pêche maritime,

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• fixe les modalités de remboursement des frais de déplacement et de mission liés à ses activités, - arrête les comptes de l’exercice et établit le budget,

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• établit le rapport annuel soumis à l’assemblée générale annuelle,

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• établit la liste des réviseurs agréés par l’ANR (Association Nationale de Révision) en application de l’article R.525-5-1 et conformément à l’article L.527-1 du Code rural et de la pêche maritime,

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• définit les principes, élabore, approuve et publie les normes de la Révision,

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• suit et contrôle sa mise en œuvre, - émet des avis et recommandations,

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• est le garant du respect des textes, règles et principes de la coopération agricole. Il exerce un rôle permanent d'étude et de proposition dans les domaines juridique et fiscal,

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• émet un avis sur les modèles de statuts et établit les notes de commentaires et options statutaires qui y sont relatifs,

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• a un pouvoir de sanction,