La médiation
Le médiateur de la coopération agricole nommé par décret présidentiel
Robert DEVILLE, administrateur de l’Etat, a effectué une carrière interministérielle aux ministères des armées, de l’agriculture, des outre-mer et des affaires sociales. Il a notamment été délégué général–adjoint puis conseiller spécial du Médiateur de la République (Bernard Stasi, ancien ministre). Il a par ailleurs été préfigurateur en 2011 de la médiation des relations commerciales agricoles et inspecteur général de l’agriculture, médiateur délégué à cette même médiation jusqu’en février 2024. Par décret du Président de la République en date du 26 février 2024, il a été nommé médiateur de la coopération agricole.
Les compétences du médiateur :
Le médiateur de la coopération agricole mentionné à l'article L. 528-3 et R528-16 du CRPM peut être saisi de tout litige relatif aux relations entre :
un associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère ;
entre coopératives agricoles ;
entre une coopérative agricole et une union :
ou entre unions.
Lorsque les litiges entre l'associé coopérateur et sa coopérative portent sur des stipulations des contrats d'apport relatives aux prix et aux modalités de détermination et de révision des prix, ainsi qu'aux volumes, et lorsque les litiges sont relatifs au calcul ou paiement d'indemnités financières dues à la suite du départ d'un associé coopérateur avant la fin de sa période d'engagement, le médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l'article L. 631-27 instruit le litige et transmet son avis au médiateur de la coopération agricole pour permettre à ce dernier d'effectuer la médiation.
Le médiateur de la coopération agricole peut être saisi par un associé coopérateur, par une coopérative agricole ou une union, par le Haut Conseil de la Coopération Agricole ou par le ministre chargé de l'agriculture. Il prend toute initiative de nature à favoriser la résolution amiable du litige entre les parties.