Les cas de déclenchement de la Révision
Quand ma coopérative doit-elle avoir
recours à la Révision Coopertise ?
Outre l'option Tiers Non Associés dans les statuts, la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014, dite « loi ESS » a étendu l’obligation de Révision quinquennale à l’ensemble des coopératives quels que soient leurs secteurs d’activité, y compris les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA).
Cas 1 : ma coopérative a levé l'option TNA dans ses statuts
J'effectue une mission de Révision !
Cas 2 : ma coopérative a dépassé 2 des 3 seuils ci-dessous à l'issue de 2 exercices consécutifs...
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50 associés en moyenne
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2 000 000 € HT de CA
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1 000 000 € total bilan
J'effectue une mission de Révision !
Cas 3 : ma coopérative fait face à l'une des situations suivantes...
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3 exercices déficitaires consécutifs
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Pertes d'un exercice égales à la moitié (au moins) du montant le plus élevé atteint par le capital social
J'effectue une mission de Révision !
Cas 4 : ma coopérative souhaite effectuer une mission de Révision, car elle a été demandée par :
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1/10ème (au moins) des associés
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1/3 des administrateurs, ou selon le cas des membres du conseil de surveillance
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le Haut Conseil de la Coopération Agricole (HCCA)
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Le ministre chargé de l'Économie Sociale et Solidaire ou le ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire
Outre la mission de Révision Coopertise®, une intervention peut aussi avoir lieu à des moments clés de la vie d'une coopérative.
À la création d'une coopérative agricole
Une attestation portant sur la conformité des statuts aux textes, aux règles et aux principes de la coopération est alors délivrée par l'une des Fédération agréée pour la Révision.
Celle-ci doit être remise au HCCA avec l'ensemble des pièces demandées pour effectuer une demande d'agrément.
Lors d'opération(s) de restructuration de la coopérative agricole
À l'issue de cette mission, un rapport spécial de Révision à la fusion est mis à disposition des associés de chacune des coopératives ou unions un mois avant les AGE plénières.
Dans le cas des coopératives agricoles à sections et dans l’objectif d’une information complète de l’ensemble des associés, il est recommandé de mettre ce rapport spécial de Révision à la fusion à disposition des associés avant la première assemblée de section.
En cas de revalorisation du capital social
En cas d'augmentation du capital social, une coopérative doit être en règle avec la Révision Coopertise®. À défaut, elle doit être faite avant de faire la Révision pour la revalorisation du capital social.